{"id":19561,"date":"2020-05-26T14:14:01","date_gmt":"2020-05-26T14:14:01","guid":{"rendered":"https:\/\/mifar.com\/general-terms-and-conditions-of-sale\/"},"modified":"2021-02-16T16:16:08","modified_gmt":"2021-02-16T16:16:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mifar.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb20″][vc_column_text]<\/p>\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

I. Champ d’application et conclusion du contrat<\/strong>
\n1. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent, sont applicables \u00e0 et figurent dans tous – y compris les futurs – les contrats de vente de produits ou de fournitures de services que nous (MIFAR S.r.l.) r\u00e9alisons pour nos clients. Tout autre type de contrat est exclu.
\n2. Toute condition g\u00e9n\u00e9rale de l’Acheteur ou autre clause introduite par l’Acheteur qui modifierait ou d\u00e9rogerait \u00e0 nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de tout effet \u00e0 notre \u00e9gard. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autres clauses introduites par l’Acheteur ne sont applicables que si nous les avons express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.
\n3. Les commandes pass\u00e9es par les clients ne nous engageront qu’apr\u00e8s notre confirmation de commande \u00e9crite. Des modifications ou des avenants qu\u2019on apporterait au contrat ayant \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s r\u00e9ception de notre confirmation de commande ne sont valables et efficaces que s’ils sont effectu\u00e9s par \u00e9crit. Aucune des offres ne se pr\u00e9sentera comme contraignante jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat.
\n4. Nos offres sont faites sans prise d\u2019engagement.<\/p>\n

II. Prix et emballage<\/strong>
\n1. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent \u00ab \u00e0 l\u2019usine \u00bb (EXW en vertu des Incoterms 2010), et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajout\u00e9e correspondante. Tous les autres imp\u00f4ts ou taxes qui p\u00e8sent sur la vente ou la prestation de services sont \u00e0 la charge de l’Acheteur.
\n2. Ce sont les poids \u00e9tablis par nos soins qui seront en application pour la facturation. En ce qui concerne les frais de transport que nous facturons, on appliquera les co\u00fbts et les tarifs qui sont en vigueur au moment de l’exp\u00e9dition. Nous sommes en droit de facturer \u00e0 l’Acheteur les augmentations de prix qui surviennent jusqu’\u00e0 la date d’exp\u00e9dition et qui r\u00e9sultent d’une augmentation de nos co\u00fbts jusqu’\u00e0 six semaines apr\u00e8s la conclusion du contrat.
\n3. Nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires raisonnables pour les commandes ne portant que sur de petites quantit\u00e9s.<\/p>\n

III. Livraison et transfert du risque<\/strong>
\n1. Le choix des itin\u00e9raires de livraison, des moyens de transport, des emballages de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que le choix des transitaires et\/ou des transporteurs, nous appartient jusqu’au lieu de livraison convenu, \u00e9tant entendu que nous proc\u00e9derons \u00e0 la livraison sur la base d’instructions \u00e9crites expresses.
\n2. M\u00eame dans le cas de livraisons exemptes de frais de transport, le risque de perte ou d\u2019endommagement des marchandises passe au client d\u00e8s le moment o\u00f9 les marchandises quittent notre usine ou notre entrep\u00f4t. En cas de retards de livraison dont le client est responsable, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est inform\u00e9 que les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es.
\n3. Sur une demande \u00e9crite \u00e9manant du client, les marchandises sont assur\u00e9es, \u00e0 ses frais, contre les risques qu\u2019il indique lui-m\u00eame.
\n4. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles dans la mesure o\u00f9 cela convient \u00e0 l’Acheteur.
\n5. Si les marchandises ne sont pas accept\u00e9es par l’Acheteur apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais de livraison convenus, celles-ci seront entrepos\u00e9es, sans pr\u00e9avis, aux frais et aux risques de l’Acheteur, moyennant une redevance \u00e9quivalant \u00e0 1,5 % par mois (en comptant les mois entiers, m\u00eame pour des p\u00e9riodes d’entreposage qui seraient inf\u00e9rieures \u00e0 un mois) de la valeur contractuelle des marchandises en question. Les marchandises en question seront consid\u00e9r\u00e9es comme livr\u00e9es et soumises \u00e0 l’application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

IV. D\u00e9lais de livraison<\/strong>
\n1. Les d\u00e9lais de livraison figurant dans les contrats correspondent \u00e0 nos estimations les plus favorables et ne sont mentionn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif. Les d\u00e9lais de livraison ne nous engagent que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s par nous. Ceux-ci commencent \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de notre confirmation de commande, \u00e9tant toutefois entendu que les d\u00e9lais de livraison ne commencent pas \u00e0 courir avant r\u00e9ception compl\u00e8te de tous les documents et dessins devant \u00eatre fournis par l’Acheteur, des autorisations ou permis requis, ainsi que du respect des conditions de paiement ayant \u00e9t\u00e9 convenues. Nos livraisons sont soumises \u00e0 la condition que notre entreprise ait \u00e0 son tour obtenu les fournitures n\u00e9cessaires de mani\u00e8re compl\u00e8te et dans les d\u00e9lais \u00e9tablis.
\n2. Si les dates de livraison convenues ne sont pas respect\u00e9es pour des raisons qui nous sont imputables, l’Acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable suivant l’expiration desdites dates. Sans pr\u00e9judice des cas de dol ou de faute grave, tout retard de notre part ne donnera pas lieu, ind\u00e9pendamment de l’envoi de toute mise en demeure, \u00e0 une indemnisation des dommages, sauf si cette indemnisation a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit et que le retard n’est pas d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. Dans tous les cas, sauf en cas de dol ou de faute grave, l’indemnisation des dommages se limite \u00e0 5 % du prix convenu pour la partie de la fourniture qui ne pourrait pas \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 temps ou conform\u00e9ment au contrat.
\n3. Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure ou d\u2019autres circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 qui rendraient la livraison plus malais\u00e9e ou impossible pour nous (y compris les actes de tiers ou \u00e9manant d’autorit\u00e9s publiques), tels que des gr\u00e8ves, des lock-out, une p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sources d’\u00e9nergie, des guerres, des troubles sociaux, sans pr\u00e9juger du fait que ces \u00e9v\u00e9nements ou causes nous concernent nous-m\u00eames ou l’un de nos fournisseurs, nous donneront le droit de prolonger le d\u00e9lai de livraison aussi longtemps que les causes de force majeure persistent ou de r\u00e9silier le contrat dans son ensemble ou pour la partie de la livraison qui ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Aucune des causes ci-dessus ne donne \u00e0 l’Acheteur le droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Nous informerons rapidement l’Acheteur de la survenance d’un cas de force majeure et, en cas de retrait de notre part, nous rembourserons le montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n

V. Conditions de paiement<\/strong>
\n1. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en euros et exclusivement \u00e0 notre nom, sauf accord contraire convenu par \u00e9crit.
\n2. Sauf accord en sens contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, sans remises ni frais qui seraient mis \u00e0 notre charge. Si la livraison doit \u00eatre divis\u00e9e en deux ou plusieurs lots, chaque lot sera factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.
\n3. Avant la livraison, nous nous r\u00e9servons le droit de demander \u00e0 l’Acheteur toutes les garanties, y compris bancaires, que nous jugerons appropri\u00e9es afin de garantir la bonne ex\u00e9cution des engagements de l’Acheteur. Tant le refus de l’Acheteur de fournir les garanties demand\u00e9es que l’inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles nous donneront le droit de suspendre les livraisons futures et de r\u00e9silier le contrat (ou d’autres accords conclus avec le m\u00eame Acheteur) sans pr\u00e9juger de notre droit \u00e0 une indemnisation (au titre de la perte ayant \u00e9t\u00e9 subie et du manque \u00e0 gagner) \u00e0 hauteur de 40 % des montants factur\u00e9s et\/ou imput\u00e9s.
\n4. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, des int\u00e9r\u00eats de retard seront dus en notre faveur, sans pr\u00e9judice de l’indemnisation d\u2019\u00e9ventuels dommages suppl\u00e9mentaires, calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231\/2002 (transposition de la directive 2000\/35\/CE).
\n5. En cas de retard dans les paiements dus par l’Acheteur, nous sommes \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les livraisons futures ou en cours uniquement contre un paiement anticip\u00e9 et, si les demandes de paiement anticip\u00e9 \u00e0 la livraison ou de lib\u00e9ration de garanties sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse, une fois que le d\u00e9lai raisonnable que nous aurons accord\u00e9 se sera \u00e9coul\u00e9, nous serons autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat et \u00e0 obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les dommages naissant de l’inex\u00e9cution de ses obligations de la part de l’Acheteur.
\n6. L’Acheteur ne peut obtenir une indemnisation que pour les dommages qui ne sont pas contest\u00e9s ou qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s judiciairement.<\/p>\n

VI Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n1. La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises que nous livrons est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s le paiement complet de la derni\u00e8re tranche du prix et l’ex\u00e9cution en temps voulu de ses autres obligations qui sont li\u00e9es \u00e0 la livraison, y compris le paiement des int\u00e9r\u00eats et des frais. Par cons\u00e9quent, l’Acheteur ne peut en aucune fa\u00e7on disposer des biens qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9s et, en particulier, ne peut les transf\u00e9rer, les donner en gage \u00e0 des tiers ou \u00e9tablir des privil\u00e8ges ou autres garanties sur ceux-ci. En cas d’utilisation avec incorporation et\/ou transformation des produits dans d’autres produits finis et\/ou semi-finis, le droit de propri\u00e9t\u00e9 qui nous est r\u00e9serv\u00e9 s’\u00e9tendra \u00e0 ces autres biens et\/ou au produit de leur vente.<\/p>\n

VII. Garanties<\/strong>
\n1. Nos produits peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour diff\u00e9rentes applications. Les Acheteurs et les utilisateurs sont donc tenus de proc\u00e9der en toute ind\u00e9pendance \u00e0 leurs propres v\u00e9rifications et appr\u00e9ciations au vu de leurs exigences et de leurs conditions d’utilisation. Les produits sont vendus conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1522, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du Code civil italien (\u00ab Vente sur \u00e9chantillon-type \u00bb) par la livraison pr\u00e9alable d’un \u00e9chantillon-type. Les informations fournies dans nos fiches techniques ou tout autre document ne doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es que comme de simples recommandations et sont bas\u00e9es sur nos connaissances actuelles.
\n2. Si un produit est d\u00e9velopp\u00e9 dans nos laboratoires sur mesure pour un client sp\u00e9cifique, l’\u00e9chantillon – appel\u00e9 \u00ab \u00c9chantillon de laboratoire – code MX \u00bb – ne peut repr\u00e9senter que de mani\u00e8re approximative la qualit\u00e9 du produit final fabriqu\u00e9 industriellement. Dans ce cas, il faut consid\u00e9rer comme \u00e9chantillon-type celui qui est obtenu \u00e0 la suite de la premi\u00e8re fabrication industrielle.
\n3. Si un produit est command\u00e9 6 (six) mois apr\u00e8s la fourniture de l’\u00e9chantillon-type correspondant, l’Acheteur est tenu de demander un nouvel \u00e9chantillon. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons \u00eatre tenus pour responsables des diff\u00e9rences entre l’ancien \u00e9chantillon et le produit de la premi\u00e8re livraison.
\n4. La stabilit\u00e9 au stockage des produits et de leurs \u00e9chantillons est indiqu\u00e9e dans les fiches techniques.
\n5. Toute information concernant la vitesse du produit est uniquement li\u00e9e au type de pigment utilis\u00e9 et en accord avec les informations et les m\u00e9thodes d’essai des fournisseurs de pigments.
\n6. En tout \u00e9tat de cause, toute indication ou recommandation est faite sans prise de responsabilit\u00e9 de notre part.<\/p>\n

VIII. D\u00e9fauts<\/strong>
\n1. Les difformit\u00e9s de qualit\u00e9 mineures ou commerciales ne constituent pas des d\u00e9fauts r\u00e9dhibitoires.
\n2. Nous n’offrons aucune garantie quant \u00e0 la dur\u00e9e ou aux conditions des produits command\u00e9s. Cela vaut \u00e9galement en cas de pr\u00e9sentation d’\u00e9chantillons ou de mod\u00e8les, de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes techniques ou d’assistance \u00e0 l’Acheteur apr\u00e8s la livraison.
\n3. Les r\u00e9clamations de l\u2019Acheteur doivent nous \u00eatre adress\u00e9es dans les 8 (huit) jours qui suivent l’arriv\u00e9e des produits. Chaque retour de produits \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 sera effectu\u00e9 dans l’emballage d’origine et sans que des frais d’exp\u00e9dition ne soient mis \u00e0 notre charge, m\u00eame en cas de d\u00e9fauts des mat\u00e9riaux ou de fabrication que nous aurions reconnus. Le caract\u00e8re d\u00e9fectueux de certaines parties d’une livraison ne donne pas \u00e0 l’Acheteur le droit de refuser la totalit\u00e9 de la livraison. Les produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s si aucune r\u00e9clamation n’est formul\u00e9e dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 de 8 (huit) jours. L’obligation de paiement de l’Acheteur n’est pas suspendue, m\u00eame si une plainte fond\u00e9e portant sur les livraisons re\u00e7ues est d\u00e9pos\u00e9e.
\n4. Aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e pour les produits vendus avec remises ou vendus \u00e0 des prix sp\u00e9ciaux.
\n5. Toute action visant \u00e0 faire valoir des violations de notre garantie fait l\u2019objet d\u2019une prescription dans l’ann\u00e9e qui suit la livraison.
\n6. Notre responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts des produits livr\u00e9s est express\u00e9ment exclue en cas de (a) erreur qui n’aurait pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e compte tenu des connaissances techniques actuelles, et (b) ignorance r\u00e9sultant d\u2019un dol ou d\u2019une faute de la part de l’Acheteur, \u00e0 savoir si les produits sont utilis\u00e9s par l’Acheteur d’une mani\u00e8re qui ne correspond pas aux connaissances scientifiques n\u00e9cessaires ou aux normes techniques sp\u00e9cifi\u00e9es dans les fiches techniques des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

IX. Responsabilit\u00e9<\/strong>
\n1. Toute revendication portant sur des dommages et int\u00e9r\u00eats et des frais de la part de l\u2019Acheteur est exclue. La disposition qui pr\u00e9c\u00e8de ne s’applique pas en cas de responsabilit\u00e9 \u00e0 laquelle on ne peut d\u00e9roger en vertu des normes applicables en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fabricant, m\u00eame si elle est invoqu\u00e9e par l’Acheteur mis en cause par l’utilisateur final, en cas de dol ou de faute grave ou de dommages corporels. Les dommages indemnisables sont ceux qui sont la cons\u00e9quence imm\u00e9diate et directe de l’inex\u00e9cution d\u2019obligations. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n’implique pas un renversement de la charge de la preuve au d\u00e9triment du consommateur.
\n2. Sauf disposition imp\u00e9rative contraire, les dommages susceptibles d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s se limitent au montant factur\u00e9 pour les produits d\u00e9fectueux. Nous ne sommes donc pas oblig\u00e9s, sauf en cas de dol ou de faute grave, de payer des dommages collat\u00e9raux, tels que des dommages pour les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s ou les pertes \u00e9ventuelles r\u00e9sultant de l’interruption de l’utilisation par l’acheteur des produits fournis par nos soins.<\/p>\n

X. \u00c9chantillons, dessins, etc.<\/strong>
\n1. Sans pr\u00e9judice de l’article VII des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, tous les \u00e9chantillons, dessins et mesures, ainsi que toutes les donn\u00e9es figurant dans nos catalogues ou dans nos offres ou confirmations de commande sont de nature indicative et ne nous engagent pas.
\n2. Les donn\u00e9es et dessins susmentionn\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9, encore que nous facturions leur \u00e9laboration au client et ne doivent pas \u00eatre copi\u00e9s, divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers, rendus publics ou utilis\u00e9s de toute autre mani\u00e8re sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.
\n3. Nous avons toujours le droit de modifier, sans pr\u00e9avis, les produits fabriqu\u00e9s.<\/p>\n

XI. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\n1. Sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable, l’Acheteur ne peut pas c\u00e9der ou transf\u00e9rer de toute autre mani\u00e8re, m\u00eame en cas de transfert de son entreprise pour quelque raison que ce soit, ses droits et\/ou obligations aux termes des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de tout contrat qui serait r\u00e9gi par celles-ci.
\n2. L’Acheteur ne dispose d\u2019aucun droit sur les marques, les brevets ou les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, le savoir-faire ou les dessins et mod\u00e8les qui nous appartiennent ou que nous utilisons et ne devra les utiliser que conform\u00e9ment \u00e0 nos instructions \u00e9crites. L’Acheteur ne devra pas, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, permettre que les marques ou d\u2019autres signes distinctifs ou expressions d’identification qui sont appos\u00e9s sur les produits fournis \u00e0 l’Acheteur soient effac\u00e9s, \u00e9limin\u00e9s, masqu\u00e9s ou modifi\u00e9s de toute autre mani\u00e8re ou que d’autres marques ou signes leur soient ajout\u00e9s.
\n3. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente remplacent tout accord ant\u00e9rieur conclu entre les parties, celui-ci perdant tous ses effets apr\u00e8s la signature des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

XII. Informations sur le traitement des donn\u00e9es<\/strong>
\n1. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 196 de 2003, ainsi que ses amendements ult\u00e9rieurs (Code en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), nous traiterons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Acheteur, et nous garantissons que ce traitement sera effectu\u00e9 par nos soins, conform\u00e9ment aux dispositions du Code en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n2. Toutes les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les personnes concern\u00e9es sont trait\u00e9es par nos soins exclusivement pour les besoins de notre activit\u00e9 commerciale, tels que la fourniture des produits et services demand\u00e9s, en particulier pour (i) la saisie des donn\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es informatiques de l’entreprise ; (ii) l’\u00e9mission de bordereaux de transport, de factures et de notes de cr\u00e9dit ; (iii) l’\u00e9tablissement de devis et d’offres ; (iv) l’\u00e9mission de demandes d’offres aux fournisseurs ; (v) la tenue de la comptabilit\u00e9 ordinaire et de la TVA ; (vi) la gestion des recettes et des paiements ; (vii) l’\u00e9laboration de statistiques internes, dans le but de contr\u00f4ler le degr\u00e9 de satisfaction des clients en ce qui concerne la qualit\u00e9 des produits et des services fournis afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des clients ; (viii) l’\u00e9change de communications relatives aux activit\u00e9s \u00e9conomiques, administratives et commerciales de notre soci\u00e9t\u00e9 ; et (ix) le respect des obligations impos\u00e9es par la loi, les r\u00e8glements, la l\u00e9gislation communautaire, les normes du droit civil et du droit fiscal.
\n3. Les donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 (i) toutes les personnes auxquelles le droit d’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es est reconnu en vertu de dispositions r\u00e9glementaires ; (ii) notre personnel ou nos consultants, dans le cadre de leurs fonctions et\/ou de toute \u00e9ventuelle obligation contractuelle avec eux, li\u00e9es aux relations commerciales avec les personnes concern\u00e9es ; (iii) les bureaux de poste, les transitaires et les messageries pour l’envoi de documents et\/ou de marchandises ; (iv) toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou priv\u00e9es (soci\u00e9t\u00e9s de consultance en mati\u00e8re juridique, administrative et fiscale, cabinets de conseil en emploi pour l’\u00e9tablissement des fiches de salaires, offices judiciaires, chambres de commerce, bureaux du travail) lorsque la communication est n\u00e9cessaire ou li\u00e9e \u00e0 l’exercice de nos activit\u00e9s commerciales ; (v) banques pour la gestion des recouvrements et des paiements d\u00e9coulant de l’ex\u00e9cution des contrats. Dans de tels cas, seules les donn\u00e9es essentielles aux fins pour lesquelles elles sont communiqu\u00e9es seront transmises.
\n4. La remise des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les personnes qui ont l’intention d’\u00e9tablir une relation commerciale avec notre soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame si elle se limite \u00e0 une demande d’informations sur nos activit\u00e9s ou nos produits et services, est consid\u00e9r\u00e9e comme facultative, mais le d\u00e9faut de remise pourrait entra\u00eener l’impossibilit\u00e9 de poursuivre le rapport ou avoir des effets sur son bon d\u00e9roulement et sur les \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales, notamment fiscales. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es \u00e0 notre si\u00e8ge social, pendant la p\u00e9riode prescrite par les normes du droit civil et fiscal.
\n5. La personne concern\u00e9e a le droit, pour ce qui est des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui nous sont communiqu\u00e9es, d’exercer les droits pr\u00e9vus \u00e0 l’article 7 du Code en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n6. Le Responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles est la soci\u00e9t\u00e9 MIFAR S.r.l., Via Valtellina 18\/10, Rescaldina, Milan, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les sous-traitants et mandataires du traitement sont d\u00e9sign\u00e9s d\u2019une fois \u00e0 l\u2019autre par le Responsable du traitement.<\/p>\n

XIII. L\u00e9gislation applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong>
\n1. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et tout contrat conclu sous l\u2019\u00e9gide de celles-ci sont r\u00e9gis par le droit italien. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue.
\n2. N\u00e9anmoins, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 appliquer la loi du lieu de r\u00e9sidence, du si\u00e8ge social, de la succursale ou de toute autre unit\u00e9 locale de l’Acheteur si cette loi nous est plus favorable que la loi italienne.
\n3. Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation, la validit\u00e9, l’efficacit\u00e9 et l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que des contrats qui sont r\u00e9gis par celles-ci, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Milan, \u00e0 l’exclusion de toute autre juridiction pr\u00e9vue par la loi. Toutefois, nous sommes en droit de citer l’Acheteur devant le tribunal comp\u00e9tent en fonction de son lieu de r\u00e9sidence, de son si\u00e8ge social ou du si\u00e8ge de sa succursale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, en signant le pr\u00e9sent document, l’Acheteur d\u00e9clare express\u00e9ment accepter les clauses suivantes des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente susmentionn\u00e9es : III (Livraison et transfert des risques) ; IV (Conditions de livraison) ; VI (Conditions de paiement) ; VII (Garanties) ; VIII (D\u00e9fauts) ; IX (Responsabilit\u00e9) ; XI.1 (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales – limitation de la cession) ; XIII (L\u00e9gislation applicable, tribunal comp\u00e9tent).<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb50″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text] Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente [\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb20″][vc_column_text] I. Champ d’application et conclusion du contrat 1. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent, sont applicables \u00e0 et figurent dans tous – y compris les futurs – les contrats de vente…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-19561","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19561","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19561"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19561\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19563,"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19561\/revisions\/19563"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mifar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19561"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}