I. Champ d’application et conclusion du contrat
1. Nos conditions générales de vente régissent, sont applicables à et figurent dans tous – y compris les futurs – les contrats de vente de produits ou de fournitures de services que nous (MIFAR S.r.l.) réalisons pour nos clients. Tout autre type de contrat est exclu.
2. Toute condition générale de l’Acheteur ou autre clause introduite par l’Acheteur qui modifierait ou dérogerait à nos Conditions Générales de Vente sera considérée comme étant dénuée de tout effet à notre égard. Les conditions générales ou autres clauses introduites par l’Acheteur ne sont applicables que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
3. Les commandes passées par les clients ne nous engageront qu’après notre confirmation de commande écrite. Des modifications ou des avenants qu’on apporterait au contrat ayant été conclu après réception de notre confirmation de commande ne sont valables et efficaces que s’ils sont effectués par écrit. Aucune des offres ne se présentera comme contraignante jusqu’à la conclusion du contrat.
4. Nos offres sont faites sans prise d’engagement.
II. Prix et emballage
1. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent « à l’usine » (EXW en vertu des Incoterms 2010), et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. Tous les autres impôts ou taxes qui pèsent sur la vente ou la prestation de services sont à la charge de l’Acheteur.
2. Ce sont les poids établis par nos soins qui seront en application pour la facturation. En ce qui concerne les frais de transport que nous facturons, on appliquera les coûts et les tarifs qui sont en vigueur au moment de l’expédition. Nous sommes en droit de facturer à l’Acheteur les augmentations de prix qui surviennent jusqu’à la date d’expédition et qui résultent d’une augmentation de nos coûts jusqu’à six semaines après la conclusion du contrat.
3. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires raisonnables pour les commandes ne portant que sur de petites quantités.
III. Livraison et transfert du risque
1. Le choix des itinéraires de livraison, des moyens de transport, des emballages de sécurité, ainsi que le choix des transitaires et/ou des transporteurs, nous appartient jusqu’au lieu de livraison convenu, étant entendu que nous procéderons à la livraison sur la base d’instructions écrites expresses.
2. Même dans le cas de livraisons exemptes de frais de transport, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises passe au client dès le moment où les marchandises quittent notre usine ou notre entrepôt. En cas de retards de livraison dont le client est responsable, les risques sont transférés au client à partir du moment où il est informé que les marchandises sont prêtes à être livrées.
3. Sur une demande écrite émanant du client, les marchandises sont assurées, à ses frais, contre les risques qu’il indique lui-même.
4. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela convient à l’Acheteur.
5. Si les marchandises ne sont pas acceptées par l’Acheteur après l’expiration des délais de livraison convenus, celles-ci seront entreposées, sans préavis, aux frais et aux risques de l’Acheteur, moyennant une redevance équivalant à 1,5 % par mois (en comptant les mois entiers, même pour des périodes d’entreposage qui seraient inférieures à un mois) de la valeur contractuelle des marchandises en question. Les marchandises en question seront considérées comme livrées et soumises à l’application des présentes Conditions générales de vente.
IV. Délais de livraison
1. Les délais de livraison figurant dans les contrats correspondent à nos estimations les plus favorables et ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison ne nous engagent que s’ils ont été expressément confirmés par nous. Ceux-ci commencent à courir à compter de la date de notre confirmation de commande, étant toutefois entendu que les délais de livraison ne commencent pas à courir avant réception complète de tous les documents et dessins devant être fournis par l’Acheteur, des autorisations ou permis requis, ainsi que du respect des conditions de paiement ayant été convenues. Nos livraisons sont soumises à la condition que notre entreprise ait à son tour obtenu les fournitures nécessaires de manière complète et dans les délais établis.
2. Si les dates de livraison convenues ne sont pas respectées pour des raisons qui nous sont imputables, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat après un délai raisonnable suivant l’expiration desdites dates. Sans préjudice des cas de dol ou de faute grave, tout retard de notre part ne donnera pas lieu, indépendamment de l’envoi de toute mise en demeure, à une indemnisation des dommages, sauf si cette indemnisation a été convenue par écrit et que le retard n’est pas dû à un cas de force majeure. Dans tous les cas, sauf en cas de dol ou de faute grave, l’indemnisation des dommages se limite à 5 % du prix convenu pour la partie de la fourniture qui ne pourrait pas être livrée à temps ou conformément au contrat.
3. Les événements de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient la livraison plus malaisée ou impossible pour nous (y compris les actes de tiers ou émanant d’autorités publiques), tels que des grèves, des lock-out, une pénurie de matières premières ou de sources d’énergie, des guerres, des troubles sociaux, sans préjuger du fait que ces événements ou causes nous concernent nous-mêmes ou l’un de nos fournisseurs, nous donneront le droit de prolonger le délai de livraison aussi longtemps que les causes de force majeure persistent ou de résilier le contrat dans son ensemble ou pour la partie de la livraison qui ne peut pas être exécutée. Aucune des causes ci-dessus ne donne à l’Acheteur le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Nous informerons rapidement l’Acheteur de la survenance d’un cas de force majeure et, en cas de retrait de notre part, nous rembourserons le montant déjà payé par ce dernier.
V. Conditions de paiement
1. Tous les paiements doivent être effectués en euros et exclusivement à notre nom, sauf accord contraire convenu par écrit.
2. Sauf accord en sens contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, sans remises ni frais qui seraient mis à notre charge. Si la livraison doit être divisée en deux ou plusieurs lots, chaque lot sera facturé séparément.
3. Avant la livraison, nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur toutes les garanties, y compris bancaires, que nous jugerons appropriées afin de garantir la bonne exécution des engagements de l’Acheteur. Tant le refus de l’Acheteur de fournir les garanties demandées que l’inexécution de ses obligations contractuelles nous donneront le droit de suspendre les livraisons futures et de résilier le contrat (ou d’autres accords conclus avec le même Acheteur) sans préjuger de notre droit à une indemnisation (au titre de la perte ayant été subie et du manque à gagner) à hauteur de 40 % des montants facturés et/ou imputés.
4. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, des intérêts de retard seront dus en notre faveur, sans préjudice de l’indemnisation d’éventuels dommages supplémentaires, calculés conformément à l’article 5 du décret législatif n° 231/2002 (transposition de la directive 2000/35/CE).
5. En cas de retard dans les paiements dus par l’Acheteur, nous sommes également autorisés à exécuter les livraisons futures ou en cours uniquement contre un paiement anticipé et, si les demandes de paiement anticipé à la livraison ou de libération de garanties sont restées sans réponse, une fois que le délai raisonnable que nous aurons accordé se sera écoulé, nous serons autorisés à résilier le contrat et à obtenir des dommages-intérêts pour les dommages naissant de l’inexécution de ses obligations de la part de l’Acheteur.
6. L’Acheteur ne peut obtenir une indemnisation que pour les dommages qui ne sont pas contestés ou qui ont été constatés judiciairement.
VI Clause de réserve de propriété
1. La propriété des marchandises que nous livrons est transférée à l’Acheteur dès le paiement complet de la dernière tranche du prix et l’exécution en temps voulu de ses autres obligations qui sont liées à la livraison, y compris le paiement des intérêts et des frais. Par conséquent, l’Acheteur ne peut en aucune façon disposer des biens qui n’ont pas été entièrement payés et, en particulier, ne peut les transférer, les donner en gage à des tiers ou établir des privilèges ou autres garanties sur ceux-ci. En cas d’utilisation avec incorporation et/ou transformation des produits dans d’autres produits finis et/ou semi-finis, le droit de propriété qui nous est réservé s’étendra à ces autres biens et/ou au produit de leur vente.
VII. Garanties
1. Nos produits peuvent être utilisés pour différentes applications. Les Acheteurs et les utilisateurs sont donc tenus de procéder en toute indépendance à leurs propres vérifications et appréciations au vu de leurs exigences et de leurs conditions d’utilisation. Les produits sont vendus conformément à l’article 1522, deuxième alinéa, du Code civil italien (« Vente sur échantillon-type ») par la livraison préalable d’un échantillon-type. Les informations fournies dans nos fiches techniques ou tout autre document ne doivent être considérées que comme de simples recommandations et sont basées sur nos connaissances actuelles.
2. Si un produit est développé dans nos laboratoires sur mesure pour un client spécifique, l’échantillon – appelé « Échantillon de laboratoire – code MX » – ne peut représenter que de manière approximative la qualité du produit final fabriqué industriellement. Dans ce cas, il faut considérer comme échantillon-type celui qui est obtenu à la suite de la première fabrication industrielle.
3. Si un produit est commandé 6 (six) mois après la fourniture de l’échantillon-type correspondant, l’Acheteur est tenu de demander un nouvel échantillon. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables des différences entre l’ancien échantillon et le produit de la première livraison.
4. La stabilité au stockage des produits et de leurs échantillons est indiquée dans les fiches techniques.
5. Toute information concernant la vitesse du produit est uniquement liée au type de pigment utilisé et en accord avec les informations et les méthodes d’essai des fournisseurs de pigments.
6. En tout état de cause, toute indication ou recommandation est faite sans prise de responsabilité de notre part.
VIII. Défauts
1. Les difformités de qualité mineures ou commerciales ne constituent pas des défauts rédhibitoires.
2. Nous n’offrons aucune garantie quant à la durée ou aux conditions des produits commandés. Cela vaut également en cas de présentation d’échantillons ou de modèles, de référence à des normes techniques ou d’assistance à l’Acheteur après la livraison.
3. Les réclamations de l’Acheteur doivent nous être adressées dans les 8 (huit) jours qui suivent l’arrivée des produits. Chaque retour de produits à notre société sera effectué dans l’emballage d’origine et sans que des frais d’expédition ne soient mis à notre charge, même en cas de défauts des matériaux ou de fabrication que nous aurions reconnus. Le caractère défectueux de certaines parties d’une livraison ne donne pas à l’Acheteur le droit de refuser la totalité de la livraison. Les produits sont considérés comme acceptés si aucune réclamation n’est formulée dans le délai susmentionné de 8 (huit) jours. L’obligation de paiement de l’Acheteur n’est pas suspendue, même si une plainte fondée portant sur les livraisons reçues est déposée.
4. Aucune réclamation ne sera acceptée pour les produits vendus avec remises ou vendus à des prix spéciaux.
5. Toute action visant à faire valoir des violations de notre garantie fait l’objet d’une prescription dans l’année qui suit la livraison.
6. Notre responsabilité pour les défauts des produits livrés est expressément exclue en cas de (a) erreur qui n’aurait pas pu être évitée compte tenu des connaissances techniques actuelles, et (b) ignorance résultant d’un dol ou d’une faute de la part de l’Acheteur, à savoir si les produits sont utilisés par l’Acheteur d’une manière qui ne correspond pas aux connaissances scientifiques nécessaires ou aux normes techniques spécifiées dans les fiches techniques des produits concernés.
IX. Responsabilité
1. Toute revendication portant sur des dommages et intérêts et des frais de la part de l’Acheteur est exclue. La disposition qui précède ne s’applique pas en cas de responsabilité à laquelle on ne peut déroger en vertu des normes applicables en matière de responsabilité du fabricant, même si elle est invoquée par l’Acheteur mis en cause par l’utilisateur final, en cas de dol ou de faute grave ou de dommages corporels. Les dommages indemnisables sont ceux qui sont la conséquence immédiate et directe de l’inexécution d’obligations. Ce qui précède n’implique pas un renversement de la charge de la preuve au détriment du consommateur.
2. Sauf disposition impérative contraire, les dommages susceptibles d’être indemnisés se limitent au montant facturé pour les produits défectueux. Nous ne sommes donc pas obligés, sauf en cas de dol ou de faute grave, de payer des dommages collatéraux, tels que des dommages pour les bénéfices escomptés ou les pertes éventuelles résultant de l’interruption de l’utilisation par l’acheteur des produits fournis par nos soins.
X. Échantillons, dessins, etc.
1. Sans préjudice de l’article VII des présentes Conditions générales de vente, tous les échantillons, dessins et mesures, ainsi que toutes les données figurant dans nos catalogues ou dans nos offres ou confirmations de commande sont de nature indicative et ne nous engagent pas.
2. Les données et dessins susmentionnés restent notre propriété, encore que nous facturions leur élaboration au client et ne doivent pas être copiés, divulgués à des tiers, rendus publics ou utilisés de toute autre manière sans notre consentement écrit préalable.
3. Nous avons toujours le droit de modifier, sans préavis, les produits fabriqués.
XI. Dispositions générales
1. Sans notre accord écrit préalable, l’Acheteur ne peut pas céder ou transférer de toute autre manière, même en cas de transfert de son entreprise pour quelque raison que ce soit, ses droits et/ou obligations aux termes des présentes Conditions générales de vente ou de tout contrat qui serait régi par celles-ci.
2. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit sur les marques, les brevets ou les autres droits de propriété industrielle, le savoir-faire ou les dessins et modèles qui nous appartiennent ou que nous utilisons et ne devra les utiliser que conformément à nos instructions écrites. L’Acheteur ne devra pas, sans notre consentement écrit préalable, permettre que les marques ou d’autres signes distinctifs ou expressions d’identification qui sont apposés sur les produits fournis à l’Acheteur soient effacés, éliminés, masqués ou modifiés de toute autre manière ou que d’autres marques ou signes leur soient ajoutés.
3. Les présentes Conditions générales de vente remplacent tout accord antérieur conclu entre les parties, celui-ci perdant tous ses effets après la signature des présentes Conditions générales.
XII. Informations sur le traitement des données
1. Conformément à l’article 13 du décret législatif no 196 de 2003, ainsi que ses amendements ultérieurs (Code en matière de protection des données à caractère personnel), nous traiterons les données à caractère personnel de l’Acheteur, et nous garantissons que ce traitement sera effectué par nos soins, conformément aux dispositions du Code en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Toutes les données communiquées par les personnes concernées sont traitées par nos soins exclusivement pour les besoins de notre activité commerciale, tels que la fourniture des produits et services demandés, en particulier pour (i) la saisie des données dans les bases de données informatiques de l’entreprise ; (ii) l’émission de bordereaux de transport, de factures et de notes de crédit ; (iii) l’établissement de devis et d’offres ; (iv) l’émission de demandes d’offres aux fournisseurs ; (v) la tenue de la comptabilité ordinaire et de la TVA ; (vi) la gestion des recettes et des paiements ; (vii) l’élaboration de statistiques internes, dans le but de contrôler le degré de satisfaction des clients en ce qui concerne la qualité des produits et des services fournis afin de mieux répondre aux besoins des clients ; (viii) l’échange de communications relatives aux activités économiques, administratives et commerciales de notre société ; et (ix) le respect des obligations imposées par la loi, les règlements, la législation communautaire, les normes du droit civil et du droit fiscal.
3. Les données personnelles des personnes concernées peuvent, le cas échéant, être communiquées à (i) toutes les personnes auxquelles le droit d’accès à ces données est reconnu en vertu de dispositions réglementaires ; (ii) notre personnel ou nos consultants, dans le cadre de leurs fonctions et/ou de toute éventuelle obligation contractuelle avec eux, liées aux relations commerciales avec les personnes concernées ; (iii) les bureaux de poste, les transitaires et les messageries pour l’envoi de documents et/ou de marchandises ; (iv) toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (sociétés de consultance en matière juridique, administrative et fiscale, cabinets de conseil en emploi pour l’établissement des fiches de salaires, offices judiciaires, chambres de commerce, bureaux du travail) lorsque la communication est nécessaire ou liée à l’exercice de nos activités commerciales ; (v) banques pour la gestion des recouvrements et des paiements découlant de l’exécution des contrats. Dans de tels cas, seules les données essentielles aux fins pour lesquelles elles sont communiquées seront transmises.
4. La remise des données à caractère personnel par les personnes qui ont l’intention d’établir une relation commerciale avec notre société, même si elle se limite à une demande d’informations sur nos activités ou nos produits et services, est considérée comme facultative, mais le défaut de remise pourrait entraîner l’impossibilité de poursuivre le rapport ou avoir des effets sur son bon déroulement et sur les éventuelles obligations légales, notamment fiscales. Les données sont conservées à notre siège social, pendant la période prescrite par les normes du droit civil et fiscal.
5. La personne concernée a le droit, pour ce qui est des données à caractère personnel qui nous sont communiquées, d’exercer les droits prévus à l’article 7 du Code en matière de protection des données à caractère personnel.
6. Le Responsable du traitement des données personnelles est la société MIFAR S.r.l., Via Valtellina 18/10, Rescaldina, Milan, représentée par son administrateur délégué. Les sous-traitants et mandataires du traitement sont désignés d’une fois à l’autre par le Responsable du traitement.
XIII. Législation applicable et tribunal compétent
1. Les présentes Conditions générales et tout contrat conclu sous l’égide de celles-ci sont régis par le droit italien. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
2. Néanmoins, nous sommes autorisés à appliquer la loi du lieu de résidence, du siège social, de la succursale ou de toute autre unité locale de l’Acheteur si cette loi nous est plus favorable que la loi italienne.
3. Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’efficacité et l’exécution des présentes Conditions générales de vente, ainsi que des contrats qui sont régis par celles-ci, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Milan, à l’exclusion de toute autre juridiction prévue par la loi. Toutefois, nous sommes en droit de citer l’Acheteur devant le tribunal compétent en fonction de son lieu de résidence, de son siège social ou du siège de sa succursale.
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, en signant le présent document, l’Acheteur déclare expressément accepter les clauses suivantes des Conditions générales de vente susmentionnées : III (Livraison et transfert des risques) ; IV (Conditions de livraison) ; VI (Conditions de paiement) ; VII (Garanties) ; VIII (Défauts) ; IX (Responsabilité) ; XI.1 (Dispositions générales – limitation de la cession) ; XIII (Législation applicable, tribunal compétent).